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La Réglementation Européenne sur les Emballages apporte de nombreux changements pour les entreprises qui fabriquent des emballages, les mettent sur le marché ou génèrent des déchets d’emballages. Voici un aperçu des points essentiels du PPWR et de nos services.
Vous avez des questions sur l’ordonnance européenne sur les emballages ? Contactez simplement nos experts. Ensemble, nous trouverons une solution à votre défi individuel.
Worum geht es
Qu’est-ce que le Règlement Européen sur les Emballages ?
La proposition de la Commission Européenne pour le Règlement sur les Emballages et les Déchets d’Emballages (PPWR) vise à favoriser la transition vers une économie circulaire. Ce règlement introduit des exigences uniformes à l’échelle européenne sur la durabilité, l’étiquetage des emballages, ainsi que la collecte et le recyclage des déchets d’emballages.
À qui s’applique le Règlement Européen sur les Emballages ?
Les entreprises qui fabriquent et/ou mettent des emballages sur le marché au sein de l’UE devront se conformer à la PPWR, qui impose des exigences standardisées concernant la conception des emballages, leur recyclabilité et l’utilisation de recyclats. Contrairement à la Directive européenne actuelle (Directive 94/62/CE), qui est une “Directive” et peut être transposée différemment par chaque État membre, la PPWR sera un “Règlement”.
Avec le Règlement Européen sur les Emballages, la Commission vise à modifier la forme légale, en passant d’une directive à un règlement, dont les dispositions seront directement applicables dans l’ensemble de l’Union européenne, sans nécessiter de transposition en droit national.
Quand la PPWR entrera-t-elle en vigueur ?
La Commission Européenne a publié sa proposition pour la PPWR le 30 novembre 2022. Cette proposition a ensuite été discutée dans le cadre d’une procédure de trilogue entre les représentants du Parlement Européen, du Conseil de l’Union européenne et de la Commission Européenne. Le 4 mars 2024, un texte de compromis a été adopté, permettant ainsi l’adoption du règlement pendant la période législative actuelle.
À la fin de l’année 2024, la version finale, vérifiée sur le plan linguistique et juridique, sera soumise au Parlement Européen pour adoption dans toutes les langues officielles. Si elle est adoptée, le Parlement Européen devrait donner son consentement (sans objections), permettant ainsi la publication du règlement au Journal Officiel de l’Union européenne. Le nouveau Règlement sur les Emballages de l’UE entrera en vigueur 20 jours après sa publication et sera généralement applicable 18 mois après cette entrée en vigueur. (État en novembre 2024
Vous avez des questions jusqu’ici ? Contactez nos expertes et experts ou consultez nos services en détail !
Unser Angebot
Nos services relatifs au Règlement Européen sur les Emballages (PPWR) en détail
Le Règlement Européen sur les Emballages comprend 71 articles et 13 annexes, totalisant 326 pages. Il contient de nombreux pouvoirs permettant à la Commission d’adopter des mesures d’exécution et des lignes directrices par actes délégués et d’effectuer des révisions. Nous vous offrons des services complets sur le contenu principal de la PPWR et les exigences associées pour tous les acteurs concernés (fabricants, fournisseurs, importateurs, distributeurs, représentants autorisés).
Recyclabilité (Article 6)
Les emballages doivent être recyclables, avec une évaluation basée sur des classes de performance (A à C). Les emballages dont le contenu recyclé est inférieur à 70 % sont considérés comme non recyclables. Les contributions financières des fabricants sont calculées selon ces classes.
Utilisation de recyclats dans les emballages plastiques (Article 7)
Les emballages plastiques doivent contenir une proportion minimale de matériaux recyclés. Deux années-cibles ont été fixées pour atteindre les quotas définis : 2030 et 2040, en fonction du type d’emballage.
Réduction des emballages (Article 9)
Tous les emballages doivent être réduits au minimum nécessaire en termes de poids et de volume. Les emballages sans fonction spécifique ou les emballages excessifs (comme ceux avec une base double) ne doivent pas être mis sur le marché, et l’espace vide à l’intérieur des emballages doit être limité.
Étiquetage des emballages et des containers de déchets (Articles 11 & 12)
Les emballages, y compris ceux destinés au commerce électronique, à l’exception des emballages de transport, doivent être étiquetés en fonction de leur composition. Les containers de déchets correspondants doivent également porter le même étiquetage afin de faciliter la séparation correcte des déchets.
Interdiction de certains emballages plastiques à usage unique à partir de 2030 (Article 22)
L’interdiction concerne, entre autres, les emballages plastiques inutiles (comme les films rétractables), les contenants alimentaires et de bouteilles de boisson en plastiques destinés à la restauration, ainsi que les emballages individuels pour des produits tels que les sauces, le lait et le sucre, à l’exception des consommations sur place.
Prévention des déchets d’emballages (Article 38)
Certains emballages de transport, de vente et de collecte devront obligatoirement comporter un contenu réemployable. Les États membres devront instaurer des systèmes de consigne pour les bouteilles en plastique et les contenants métalliques à usage unique. La quantité totale de déchets d’emballages devra être réduite de 5 % d’ici 2030, de 10 % d’ici 2035 et de 15 % d’ici 2040.
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Nous soutenons les entreprises du monde entier avec nos services relatifs à l’ordonnance européenne sur les emballages (PPWR). Si vous avez un défi individuel à relever, nous trouverons ensemble la solution adéquate !
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